B.2 Le 10 novembre 2020, le Gouvernement a transmis au Parlement son message relatif
à la validité matérielle de l’Initiative. Il relève notamment que, selon un examen a priori,
il apparaît que la mise en œuvre de certains des principes et règles posés par l’Initiative
nécessitera une soigneuse pesée d’intérêts au regard des principes prévalant en
matière de protection des données. Il faut spécialement citer ici l’exigence d’une
publication « sur papier et en ligne » des données devant être rendues publiques, ainsi
que l’absence de seuil au-dessous duquel l’identité des personnes morales n’aurait
pas à être rendue publique.