Que les partis
politiques et autres formations politiques, les comités de campagne (comités d'initiative
et comités référendaires), ainsi que toute organisation participant à des élections et à
des votes populaires organisés en application de la loi cantonale sur les droits
politiques dans le canton et dans les communes publient leurs comptes et leurs sources
de financement, notamment sur la base des principes et règles suivants :
- Les partis, leurs sections, et les autres formations politiques ayant une activité
permanente publient leurs comptes annuels ; les comptes indiquent précisément
leurs sources de financement ;