{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2026-01-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-2_2026-01-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_2", "Checksum": "a61f7b5bb7efb4b93d07137cea7ebffc"}, "Scrapedate": "2026-01-14", "Num": ["CON 2025 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours en matière de droits politiques | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/2264", "Zeit UTC": "14.01.2026 00:25:34", "Checksum": "478be9eaf3bf86effcfff405b121bd91", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2\nRegeste:\nrecours en matière de droits politiques | recours\n\n A ce stade, il convient de préciser que d’autres cantons prévoient des dispositions\nrelatives à la publication en ligne des noms des donateurs aux conditions fixées par\nla législation propre à chaque canton. Tel est notamment le cas de Fribourg (art. 139\na CST/FR) et Vaud (art. 26 à 28 de la loi sur l’exercice des droits politiques, RSVD\n160.01) qui tous deux prévoient la publication sur internet. Il en va de même de la\nConfédération (art. 76b ss LDP, spécialement art. 76 f LDP ; RS 161.1).\n\nIl appert ainsi que ce grief doit être admis.\n\n8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis s’agissant des art. 28a, 28b, 28c\nal.1 LDP, ainsi que de l’art. 28i al. 2 LDP, s’agissant de la publication des noms des\ndonateurs sur internet. En revanche, le grief relatif à l’art. 28e al. 2 LDP est rejeté.\n\nCela étant, il convient de retourner le dossier au Parlement afin qu’il modifie la LDP\nau sens des considérants, en particulier en approuvant des dispositions légales\nconformes à l’initiative aux art. 28a, 28b, 28c al. 1 et 28i al. 2 LDP.\n17\n\n9. Le recours étant très largement admis sur le fond, les frais de la procédure sont\nlaissés à la charge de l’Etat (art. 231 phrase 2 Cpa en relation avec l’art. 223 Cpa). Il\nne se justifie pas non plus de prélever des frais pour la procédure de mesures\nprovisionnelles au vu de résultat du recours, ainsi que du temps écoulé depuis\nl’admission de l’initiative par le peuple et sa réalisation par le Parlement.\n\nIl n’y a pas lieu d’allouer de dépens ni aux recourants en l’absence de frais de\nreprésentation, au demeurant non justifiés s’agissant du recours à un conseiller\njuridique, ni au Gouvernement et au Parlement, même assisté de mandataires (art.\n230 al. 1 Cpa).\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\nadmet\n\npartiellement le recours ;\n\nannule\n\n- les termes « et qui sont représentés au Parlement ou dans le conseil général de\ncommunes de plus de cinq mille habitants » à l’art. 28a LDP ;\n- les termes « de plus de cinq mille habitants » à l’art. 28b LDP ;\n- les termes « de plus de cinq mille habitants » à l’art. 28c al. 1 LDP ;\n- l’art. 28i al. 2 LDP ;\n\nretourne\n\nle dossier au Parlement de la République et Canton du Jura pour qu’il adopte des dispositions\nconformes à l’initiative « Partis politiques : place à la transparence ! » au sens des\nconsidérants ;\n\nrejette\n\nle recours en tant qu’il porte sur l’art. 28e al. 2 LDP ;\n\nlaisse\n\nles frais de la procédure à la charge de l’Etat ;\n\ndit\n\nqu’il n’est pas alloué de dépens ;\n18\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n aux recourants, pour adresse Mme F.________, .________ et Mme C.________,\nsecrétariat du PSJ, .________ ;\n à l‘intimé, le Parlement de la République et Canton du Jura, représenté par\nMes Baptiste Allimann et Nicolas Steullet, avocats à Delémont ;\n à l’appelé en cause, le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du\nGouvernement ; rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont.\n\nPorrentruy, le 12 janvier 2026\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLa présidente : La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Mélanie Farine\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le\nrecours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal\nfédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le\nmémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer\nsuccinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question\njuridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens\nde preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de\nla décision attaquée.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}