{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2026-01-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-2_2026-01-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_2", "Checksum": "a61f7b5bb7efb4b93d07137cea7ebffc"}, "Scrapedate": "2026-01-14", "Num": ["CON 2025 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours en matière de droits politiques | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/2264", "Zeit UTC": "14.01.2026 00:25:34", "Checksum": "478be9eaf3bf86effcfff405b121bd91", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2\nRegeste:\nrecours en matière de droits politiques | recours\n\n Le message du Gouvernement aux citoyennes et citoyens reprend ces obligations.\nSous réserve de la conformité au droit supérieur, la publication doit intervenir en ligne\net non seulement sur papier. La volonté des initiants respectivement des votants est\nparfaitement claire sur ce sujet. On ne saurait en effet considérer que la publication\nen ligne n’est qu’un point de détail de l’initiative, dès lors qu’il est manifeste qu’une\nconsultation en ligne est plus aisée que de devoir se déplacer à la Chancellerie\ncantonale ou dans les communes pour consulter les listes dont la publication est\nobligatoire au sens de l’initiative. En outre, les initiants ont expressément détaillé dans\nle texte même de l’initiative la manière dont la publication devait intervenir. Si cela\nn’avait pas d’importance, ils n’auraient pas précisé que la publication devait intervenir\nen ligne et sur papier, mais auraient parlé uniquement de publication. Il reste donc à\nexaminer si une telle publication est conforme ou non au droit supérieur.\n\n7.2 L'invalidation d'une initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en\ntermes généraux au motif d'une incompatibilité avec le droit supérieur suppose, dans\nle canton des Grisons, qu'une mise en œuvre de celle-ci conciliable avec le droit\nsupérieur apparaisse d'emblée et manifestement exclue (ATF 143 I 361 consid. 3.3).\nTel est le cas également dans le canton du Jura puisque la Cour de céans n’annule\nune norme que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme (CST 1/2023 du\n14 décembre 2023 consid. 2 ; CST 12 et 13/2023 du 5 juin 2023 consid. 2\nconsultables sur https//:jurisprudence.jura.ch ; RJJ 2015 p.9, consid. 2 ; RJJ 2008, p.\n21 consid. 3.2 et arrêts cités ; cf. aussi ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 31 consid. 2 ; 135\nII 243 consid. 2).\n\n7.3 L’art 13 al. 2 Cst. protège les personnes contre l’emploi abusif des données qui la\nconcernent. La jurisprudence rattache cette garantie à celle de la vie privée (art. 13\nal. 1 Cst.). Le droit à la protection des données personnelles protège la liberté de\nchacun de pouvoir déterminer si et dans quel but des informations le concernant\npeuvent être traitées par des tiers, et garantit, en d’autres termes, que l’individu\ndemeure maître de ses données personnelles. Les restrictions sont sujettes aux\nconditions de l’art. 36 Cst. (MAYA HERTIG RANDALL/JULIEN MARQUIS, CR Cst., 2021,\nno 61ss, 69), à savoir l’existence d’une base légale formelle, d’un intérêt public, ainsi\nque du respect du principe de la proportionnalité. L’art. 13 CST/JU prévoit également\nque les droits fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi et dans la mesure\nd’un intérêt public prépondérant.\n\nL’art. 16 CPDT-JUNE (RSJU 170.41) prévoit que des données peuvent être traitées\nsi une base légale le prévoit ou si leur traitement est nécessaire à l’accomplissement\n16\n\nd’une tâche légale (al. 1). Selon l’al. 2, les données sensibles et les profilages à\nrisques élevés ne peuvent être traités que si une base légale formelle l’autorise\nexpressément. Une base légale matérielle suffit si les conditions suivantes sont\nremplies : le traitement est indispensable à l’accomplissement d’une tâche clairement\nspécifiée dans une loi au sens formel (let. a) et le traitement n’est pas susceptible\nd’entraîner des risques particuliers pour la personnalité et les droits fondamentaux\ndes personnes concernées (let. b). Seules peuvent être traitées les données\nnécessaires et propres à atteindre le but visé (art. 17 al. 1 CPDT-JUNE). En outre, la\ncommunication de données est refusée ou restreinte lorsqu’un intérêt prépondérant\npublic ou privé, en particulier de la personne concernée l’exige ou qu’une base légale\ninterdit la communication (art. 26 al. 1 CPDT-JUNE)\n\n7.4 Au cas particulier, la réalisation de l’initiative intervient par la modification de la loi sur\nles droits politiques, à savoir une loi au sens formel. Il ne saurait être contesté de\nprime abord qu’il existe un intérêt public à assurer la transparence dans le\nfinancement des partis politiques, compte tenu des règles démocratiques, avec la\npublication des noms des donateurs, y compris sur internet. Enfin, au niveau de la\nproportionnalité, soutenir que la publication sur papier suffit apparaît peu raisonnable\nau cas d’espèce, dès lors qu’il obligerait les citoyens à se déplacer à la Chancellerie\nd’Etat, respectivement dans les communes pour consulter les listes des donateurs,\nce qui complique l’accès aux renseignements compte tenu des heures d’ouverture\ndes guichets, respectivement de l’éloignement géographique de certains citoyens,\nrespectivement pour les Suisses de l’étranger au sens de l’art. 2 al. 4 LDP. Il faut en\noutre relever que les donateurs savent au moment où ils effectuent leur don que leur\nnom sera publié sur internet dès le montant minimum atteint. Dans ces conditions, on\nne saurait soutenir qu’il n’y a pas de possibilité de réaliser l’initiative de manière\nconforme au droit supérieur et en accord avec la protection des données. Des\nprécautions peuvent d’ailleurs être prises en définissant le contenu de la publication\net la durée de celle-ci, ce qui a d’ailleurs été prévu au niveau de l’art. 28m LDP.\n\n"}