{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2026-01-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-2_2026-01-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_2", "Checksum": "a61f7b5bb7efb4b93d07137cea7ebffc"}, "Scrapedate": "2026-01-14", "Num": ["CON 2025 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours en matière de droits politiques | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/2264", "Zeit UTC": "14.01.2026 00:25:34", "Checksum": "478be9eaf3bf86effcfff405b121bd91", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2\nRegeste:\nrecours en matière de droits politiques | recours\n\n6.2. Selon le texte de l’initiative, « la raison sociale des personnes morales qui financent\nl’activité des organisations susmentionnées est rendue publique, de même que le\nmontant exact des versements effectués. L’identité des personnes physiques qui\nparticipent au financement des organisations politiques est rendue publique en cas\nde versement annuel ou de versement occasionnel excédant 750 francs ». Dans le\nmessage aux citoyennes et citoyens relatif à la votation cantonale du 13 février 2022,\npour les dons provenant de personnes physiques, « la limite est fixée à 750 francs\npar an, par individu. Au-delà de cette somme généreuse en regard des salaires\njurassiens, il est nécessaire d’être transparent. Il est donc exigé, pour le versement\nde sommes supérieures, de connaître la source afin d’éviter toute suspicion de la part\ndes citoyens jurassiens ».\n14\n\nForce est de constater, à l’instar du Gouvernement, que l’initiative ne prévoit pas le\ncumul des paiements effectués par une personne physique aux candidats mais\nuniquement le cumul de ceux effectués aux organisations politiques. On ne saurait\ndonc retenir que les citoyens ayant signé l’initiative, de même que ceux qui l’ont\napprouvée lors de la votation aient voulu introduire ce cumul tel que le souhaitent les\nrecourants. La décision populaire sur ce point ne peut pas être clairement établie. Le\nGouvernement a introduit un cumul des dons dans le projet soumis au Parlement à\nl’art. 28e al. 2 LDP afin d’éviter les comportements élusifs. Il précise en outre que le\ncomité d’initiative ne s’est pas prononcé sur la disposition de l’art. 28e al. 2 LDP qui\na été adoptée sans modification par le Parlement, en dépit de propositions\nd’amendements déposées. En outre, entendue par la commission de la justice le\n6 mars 2025, la représentante du comité d’initiative ne s’est pas directement\nprononcée sur ce sujet. Vu le libellé de l’initiative, le Parlement disposait d’une marge\nde manœuvre importante pour la réalisation de l’initiative sous cet angle. Il est\npossible que la solution proposée par le Gouvernement et acceptée par le Parlement\nne satisfasse pas entièrement une partie des partis politiques et des députés, en\nparticulier les recourants. Il n’en demeure pas moins que l’on ne saurait retenir que\nle texte même de l’initiative sur ce point ne laisse aucune latitude au Parlement. Il est\ntout à fait possible et vraisemblable que les initiants visaient également le cumul des\ndons aux candidats. Toutefois, aucun texte ne permet d’aller dans ce sens, l’initiative\nfaisant uniquement référence aux partis politiques, aux sections et aux autres\nformations politiques. Il est ici précisé qu’un don effectué en faveur d’un candidat ne\nprofite pas nécessairement à un parti politique, en particulier dans le système\nmajoritaire. En l’absence d’un texte clair, la seule volonté des initiants présentée a\nposteriori n’est pas déterminante, dès lors qu’il n’est pas possible d’interpréter la\nvotation populaire, respectivement le souhait des signataires de l’initiative sur ce point\ndans le sens voulu par les recourants.\n\n6.3. Le grief doit par conséquent être rejeté.\n\n7. Les recourants contestent encore l’art. 28i al. 2 LDP selon lequel, en dérogation à\nl’alinéa 1, la raison sociale des personnes morales et l’identité des personnes\nphysiques qui financent l’activité des partis politiques (art. 28a), des comités de\ncampagne (art. 28b) et les candidats à des élections (art. 28c) ne sont publiées que\nsur papier. Ils font valoir que la disposition se heurte à l’initiative qui exige la\npublication en ligne. Ils estiment qu’une publication en ligne de l’identité des\ndonateurs comme l’exige l’initiative est conforme au droit supérieur lorsqu’une base\nlégale le permet.\n\nEn résumé, le Gouvernement et le Parlement concluent au rejet de cette conclusion\nse référant au message relevant la prise de position du préposé à la protection des\ndonnées selon laquelle la publication des noms sur internet était problématique. Ils\nestiment en outre que le fait que les documents soient consultables sur papier suffit\nà réaliser le but de l’initiative.\n15\n\n7.1 Selon le texte de l’initiative, « l’identité des personnes morales qui financent l’activité\ndes organisations susmentionnée est rendue publique, de même que le montant\nexact des versements effectués. L’identité des personnes physiques qui participent\nau financement des organisations politiques est rendue publique en cas de versement\nannuel ou de versement occasionnel excédant 750 francs. Les données dont la\npublication est obligatoire sont publiées sur papier et en ligne après avoir été vérifiées\npar les services compétents de l’administration cantonale et des communes. »\n\n"}