{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2026-01-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-2_2026-01-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_2", "Checksum": "a61f7b5bb7efb4b93d07137cea7ebffc"}, "Scrapedate": "2026-01-14", "Num": ["CON 2025 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours en matière de droits politiques | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/2264", "Zeit UTC": "14.01.2026 00:25:34", "Checksum": "478be9eaf3bf86effcfff405b121bd91", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2\nRegeste:\nrecours en matière de droits politiques | recours\n\n En l’espèce, l’initiative stipule que « toutes les organisations participant à des\ncampagnes se rapportant à des élections et à des votes populaires organisés en\napplication de la loi cantonale sur les droits politiques dans le canton et dans les\ncommunes publient le budget et les sources de financement de la campagne dans\nlaquelle elles s’engagent ». Ici également, le texte de l’initiative et le préambule sont\nparfaitement clairs : dès l’instant où un groupement participe à une votation ou à une\nélection dans le canton, il doit publier ses sources de financement. Il suffit dès lors de\nse reporter à la motivation concernant l’art. 28a LDP (consid. 4), en particulier\ns’agissant de l’interprétation de l’initiative. Il est vrai que celle-ci ne prévoit pas la\npublication par les candidats de la liste des dons reçus. Ce n’est toutefois pas\ncontesté dans le recours. En outre, il n’est pas indifférent de connaître notamment\ncomment les candidats aux postes majoritaires, donc à la mairie, financent leur\ncampagne électorale et par quels moyens y compris dans les communes comptant\nmoins de 5’000 habitants. Ne publier les comptes de campagne des candidats que\ndans les communes comptant plus de 5’000 habitants crée en réalité une double\ninégalité de traitement. Entre candidats d’abord où seuls les candidats dans les\ncommunes de Delémont, Haute-Sorne, Porrentruy et Moutier seraient obligés de\npublier leurs comptes de campagne, respectivement leurs dons. Entre électeurs\nensuite, dans la mesure où seuls les électeurs des quatre communes précitées\nauraient accès à la liste des dons reçus. Dans la mesure où l’introduction de l’art. 28c\nLDP n’est pas contestée, il convient d’interpréter cette disposition en accord avec\nl’initiative, de telle sorte que l’inégalité de traitement constatée ci-devant apparaît\ncontraire à la transparence voulue dans toutes les élections et votations soumises à\nla LDP. Une limitation de la publication aux seules communes comptant plus de 5’000\nhabitants n’est ainsi pas admissible. L’art. 28c LDP ne méconnaît par ailleurs pas le\nfait que, dans les communes, il arrive très fréquemment que les candidats ne\nreçoivent aucun don, puisque, dans cette situation, aucune publication n’est\nnécessaire.\n\nLe texte voté par le Parlement ne respecte ainsi pas non plus l’initiative. Ce grief doit\négalement être admis.\n\n6. Les recourants concluent ensuite à l’annulation de l’art. 28e al. 2 LDP selon lequel les\ndons effectués par une même personne à un parti politique, ou à un comité de\ncampagne ou à un candidat à une élection sont cumulés. Ils se réfèrent au message\ndu Gouvernement au Parlement dont il est relevé que « le cumul dont il est question\nà l’alinéa 2 vise uniquement à éviter des comportements élusifs. Ne sont à additionner\nque les dons effectués à un même parti ou à un même comité de campagne ou à un\nmême candidat. Il y aura ainsi par exemple cumul si M. A verse au parti B 500 francs\nen février et 300 francs en septembre de la même année. Il n’y aura par contre pas\nmatière à cumul si Mme C verse, au cours de la même année, 500 francs au parti B\n13\n\net 400 francs à la candidate D ; que la candidate D soit membre du parti B ou non ne\nsera pas déterminant ». Les recourants estiment que le fait que ne sont pas cumulés\nles dons effectués par une même personne à un parti, à un comité de campagne\némanant dudit parti et à un ou plusieurs candidats présentés par celui-ci est contraire\nau sens général de l’initiative. Il est artificiel de séparer en trois entités distinctes, en\ntant que destinataires des dons, le parti politique, son comité de campagne et ses\ncandidats, alors que dans la réalité politique et électorale couvert par l’initiative, ces\nentités forment un tout sous cet angle.\n\nLe Gouvernement et le Parlement contestent cette argumentation, estimant\nnotamment que l’initiative n’impose pas un tel cumul. En outre, la position des\nrecourants entraîne une inégalité de traitement entre les personnes ayant fait le\nmême don en fonction de la période à laquelle a été fait le don.\n\n6.1. La commission de la justice a examiné la question de la publication des montants\nversés par des personnes physiques à des candidats sur la même liste si le total\ndépasse 750 francs lors des séances des 28 novembre 2024, 16 janvier 2025, 6 mars\n2025, 10 avril 2025 et 5 juin 2025, tout comme le Parlement dans ses séances des\n21 mai et 18 juin 2025.\n\nLors de la séance du Parlement, du 21 mai 2025, la présidente de la commission de\nla justice a déclaré que « l’introduction des alinéas visant à introduire le cumul des\ndons des candidats est bien trop compliqué à mettre en œuvre, notamment quant à\nla question du contrôle et impose également une complète transparence entre les\ncandidats. La commission estime que cela va au-delà de ce que demandait\nl’initiative » et propose de le refuser. La rapporteure de la minorité de la commission\nestime que « cet article joue un rôle central dans la mise en œuvre fidèle de l’initiative.\nSelon elle, le choix du peuple en faveur de l’initiative a comme conséquence logique\nque les dons faits à plusieurs personnes d’une même liste ou d’un même acte de\ncandidature soient cumulés (extrait du Journal des débats, p. 4).\n\nEn deuxième lecture le 18 juin 2025, chacun a maintenu ses positions.\n\n"}