{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2026-01-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-2_2026-01-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_2", "Checksum": "a61f7b5bb7efb4b93d07137cea7ebffc"}, "Scrapedate": "2026-01-14", "Num": ["CON 2025 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours en matière de droits politiques | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/2264", "Zeit UTC": "14.01.2026 00:25:34", "Checksum": "478be9eaf3bf86effcfff405b121bd91", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2\nRegeste:\nrecours en matière de droits politiques | recours\n\n Sur le plan légal, ni l’art. 81 CST-JU, ni l’art. 137 Cst. ne définissent les partis\npolitiques. La doctrine en relation avec l’art. 137 Cst. relève qu’un « parti politique »\ndoit s’entendre – au sens constitutionnel comme courant – d’un groupe de personnes\norganisé selon le droit privé pour poursuivre durablement le but de faire advenir une\ncertaine organisation collective, en imposant celle-ci par le biais de la volonté\npopulaire telle qu’elle peut s’exprimer à l’occasion des échéances démocratiques que\nsont les élections et les votations, le cas échéant en provoquant celles-ci (Jacques\nDUBEY, CR Cst., 2021, no 13 ad art. 137 Cst. et les auteurs cités). De son côté,\nMORITZ, en relation avec l’art. 81 CST-JU (Commentaire de la Constitution\njurassienne, vol. II, no 7 ad art. 81) estime également que les partis politiques sont\nceux dont l’existence n’est pas éphémère. Le terme « activité permanente » retenu à\nl’art. 28a LDP ne fait donc que reprendre le sens courant de l’activité durable\nmentionnée en outre dans le texte même de l’initiative qui est nécessaire pour être\nqualifié de parti politique. Cette activité durable ou permanente permet de distinguer\n11\n\nun parti politique d’un mouvement créé pour une occasion particulière telle une\nvotation, voire une élection, et qui n’a qu’une vocation éphémère et limitée. Elle ne\npose ainsi aucun problème et n’est d’ailleurs pas contestée par les recourants.\n\nEn revanche, la condition relative à la représentation parlementaire ou dans les\ncommunes de plus de 5'000 habitants ne permet pas de définir un parti politique. Il\nfaut d’ailleurs relever qu’un parti politique nouvellement créé et qui se présenterait\naux élections parlementaires ou dans les communes de plus de 5’000 habitants, mais\nsans avoir encore de représentants, serait dispensé de présenter des comptes, alors\nmême que les autres partis politiques représentés auraient cette obligation. Vu le\nlibellé de l’initiative, il est manifeste que le texte ne va pas dans ce sens. On ne peut\nraisonnablement pas admettre que les citoyens l’ont compris dans ce sens lorsqu’ils\nont signé l’initiative, respectivement se sont prononcés dans les urnes sur le texte.\n\nLa disposition légale adoptée par le Parlement n’apparaît pas non plus\nparticulièrement proportionnée, dans la mesure où elle ne s’appliquera qu’à\nDelémont, Porrentruy, Haute-Sorne et Moutier dans les communes, le reste du\nterritoire composant une majorité de la population n’étant pas pris en compte, ce qui\na d’ailleurs été relevé lors des débats au Parlement le 18 juin 2025 (intervention du\ndéputé Nicolas Girard ; p. 2 de l’extrait du Journal des débats). Dès lors que la\nmajeure partie du territoire cantonal, notamment de nombreuses communes\ncomptant plus de 1’500 habitants, parmi lesquelles on peut citer Courroux,\nCourrendlin, Courtételle, Develier, Val Terbi, Alle, Courgenay, Fontenais,\nSaignelégier, Les Breuleux, Le Noirmont, ce qui n’est pas négligeable à l’échelle\njurassienne, ne serait pas concernée par l’art. 28 LDP, on ne saurait retenir que la\ndisposition adoptée le Parlement ne concernerait qu’un point de détail relevant de la\ncompétence du législateur. Enfin, l’initiative ne méconnaît pas la problématique des\npetites communes où l’importance et l’influence des partis politiques y sont relatives.\nUn mouvement éphémère de citoyens n’aura ainsi pas à présenter de comptes\nannuels, mais uniquement son budget et ses sources de financement.\n\nIl ressort de ces différents éléments que l’art. 28a LDP adopté est non seulement\ncontraire au texte clair de l’initiative, mais également à son but, à savoir d’assurer la\ntransparence dans le financement des élections et votes populaires organisés en\napplication de la LDP dans le canton et les communes. Ce but ne saurait être atteint\nen limitant l’application des dispositions légales aux seuls partis représentés au\nParlement et dans les conseils généraux des communes de plus de 5’000 habitants.\nEn outre, le fait que d’autres cantons aient adopté d’autres règles, en particulier un\nnombre d’habitants plus importants par commune pour devoir déposer leurs comptes,\nn’est pas pertinent dès lors qu’il s’agit de compétences cantonales et que l’initiative\nacceptée en votation populaire règle la question.\n\nCe grief doit ainsi être admis.\n\n5. Les conclusions 2 et 3 du recours tendent également à supprimer les termes « de\nplus de cinq mille habitants » contenus aux art. 28b et 28c LDP. Ces dispositions\n12\n\nconcernent la publication des dons, des budgets et des comptes par les organisations\nparticipant à des campagnes se rapportant à des élections ou à des votes populaires\norganisés dans le canton ou dans les communes (art. 28b LDP), ainsi qu’à la\npublication de la liste des dons reçus par les candidats (art. 28c LDP).\n\n"}