{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2026-01-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-2_2026-01-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_2", "Checksum": "a61f7b5bb7efb4b93d07137cea7ebffc"}, "Scrapedate": "2026-01-14", "Num": ["CON 2025 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours en matière de droits politiques | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/2264", "Zeit UTC": "14.01.2026 00:25:34", "Checksum": "478be9eaf3bf86effcfff405b121bd91", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2\nRegeste:\nrecours en matière de droits politiques | recours\n\n D'un point de vue concret, l'initiative ne met pas seulement en mouvement l'autorité\nlégislative, mais lui trace aussi une voie dont elle ne peut s'écarter ni pour modifier le\nsens de la proposition, ni pour régler d'autres matières que celle visée par la\ndemande. Le législateur n'agit pas en toute liberté, mais dans l'exécution d'un mandat\nconféré par le peuple ou par les électeurs signataires de l'initiative. Il n'est certes pas\nun simple agent de transmission entre les auteurs de l'initiative et le peuple, et le texte\nqu'il doit soumettre à celui-ci est élaboré en vertu de sa propre compétence. Mais\nlorsqu’une initiative conçue en termes généraux a été acceptée par le Parlement ou\nle peuple, le Parlement est tenu de mettre sur pied un projet qui réponde aux\nintentions des initiants et exprime leur pensée. La marge de manœuvre du législateur\nest ainsi limitée par l'obligation d'adopter des règles équivalentes par leur contenu à\ncelles dont les auteurs de l'initiative requièrent l'adoption (RJJ 2001 p. 127 consid. 2 ;\nATF 115 Ia 148 consid. 4a). Le Parlement ne saurait s'en écarter que sur des détails\nou des points d'une importance secondaire (ATF 121 I 357 consid. 4b et la\njurisprudence citée). Dans ce cadre, l'organe chargé de la mise en œuvre dispose\ntoutefois d'une certaine marge de manœuvre, même si celle-ci est limitée à l'objectif\npoursuivi par l'initiative. Lors de la mise en œuvre de l'initiative, il convient notamment\nde veiller à ce que l'acte de mise en œuvre soit aussi compatible que possible avec\nle droit supérieur, sans toutefois qu'il soit nécessaire de vérifier le respect de ce\ndernier dans chaque cas particulier. Dans le cas d'une initiative constitutionnelle ou\nlégislative non formulée, cela revient à présenter des dispositions du niveau normatif\ncorrespondant, conformes au droit supérieur, avec le contenu visé dans la suggestion\ngénérale (ATF 141 I 186 consid. 5.3 ; 139 I 2 consid. 5.6).\n\n4. Les recourants demandent l’annulation des termes « et qui sont représentés au\nParlement ou dans le conseil général de communes de plus de cinq mille habitants »\nà l’art. 28a LDP. Ils font valoir que les termes contestés introduisent une condition\nsupplémentaire qui est exorbitante de l’initiative et restreint le principe de\ntransparence financière généralisé voulu par les initiants. En outre, ils relèvent qu’en\nne s’appliquant qu’au parti représenté au Parlement ou dans un conseil général d’une\n10\n\ncommune de plus de 5'000 habitants, un parti ne remplissant pas ces conditions\néchappe aux obligations imposées aux partis ayant au moins un député.\n\nLe Gouvernement estime que l’initiative ne définit pas ce qu’est un parti politique, de\ntelle sorte que le législateur dispose d’une certaine marge de manœuvre dans\nl’adoption des dispositions légales. Le Parlement reprend également cette\nargumentation dans sa détermination.\n\n4.1. Le texte de l’initiative prévoit que « les partis, leurs sections, et les autres formations\npolitiques ayant une activité permanente publient leurs comptes annuels ; les\ncomptes indiquent précisément leurs sources de financement ». Le Message du\nGouvernement aux citoyennes et citoyens relatif à la votation cantonale, sous le\nchapitre « Arguments du comité d’initiative » relève ce que demande l’initiative,\nnotamment que « les organisation politiques (les partis politiques) publient leurs\ncomptes et leurs sources de financement ». Si ces deux éléments appréciés seuls\npeuvent suggérer qu’une certaine marge de manœuvre est laissée dans la réalisation\nde l’initiative, il en va différemment si l’on se réfère au texte même de l’initiative, en\nparticulier son introduction dont la teneur permet d’éliminer un éventuel doute : « que\nles partis politiques et autres formations politiques, les comités de campagne (comités\nd’initiative et comités référendaires), ainsi que toute organisation participant à des\nélections et à des votes populaires organisés en application de la loi cantonale sur\nles droits politiques dans le canton et dans les communes (…) ». Le Message du\nGouvernement relatif à la votation cantonale relève d’ailleurs que certaines précisions\nde l’initiative risquent de trop limiter la marge de manœuvre du Parlement dans le\ncadre de l’adoption des dispositions légales visant à sa réalisation (PJ 3 recourants,\np. 7), raison pour laquelle un contre-projet a été soumis au vote populaire.\n\n4.2. On ne saurait suivre le Gouvernement et le Parlement qui estiment au cas particulier\npouvoir définir la notion de parti politique en intégrant deux éléments, à savoir l’activité\npermanente et le fait d’être représenté au Parlement ou dans le conseil général de\ncommunes de plus de cinq mille personnes.\n\n"}