{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2026-01-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-2_2026-01-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_2", "Checksum": "a61f7b5bb7efb4b93d07137cea7ebffc"}, "Scrapedate": "2026-01-14", "Num": ["CON 2025 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours en matière de droits politiques | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/2264", "Zeit UTC": "14.01.2026 00:25:34", "Checksum": "478be9eaf3bf86effcfff405b121bd91", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2\nRegeste:\nrecours en matière de droits politiques | recours\n\n1.2 Le recours a été introduit notamment par des citoyens qui, en leur qualité d'électeurs\nde la République et Canton du Jura, ont le droit de recourir (art. 108 al. 2 LDP). Etant\ndonné que la qualité pour recourir dépend exclusivement de la titularité des droits\npolitiques, elle n'est pas subordonnée à un intérêt personnel des recourants (MORITZ,\nLa garantie des droits politiques dans le canton du Jura et dans ses communes\n(questions choisies), RJJ 2013, p. 51 et réf. cit.). Les partis politiques et organisations\nà caractère politique formés en vue d’une action précise, telle que le lancement d’un\nréférendum ou d’une initiative, sont également habilités, en principe, à recourir\n(BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, Procédure administrative et juridiction\nconstitutionnelle, 2e éd., 2021, N 809 et réf. ; MORITZ, op. cit. RJJ 2013, p. 55 et réf.).\n\n1.3 Le recours a été interjeté dans le délai de dix jours dès la découverte du motif de\nrecours (art.108 al. 3 LDP). Ce délai commence à courir dès le lendemain de la\npublication au Journal officiel (RJJ 2016 p. 31 consid. 1.3 et les références citées ; JO\n2025 n° 24 du 3 juillet 2025, p. 567).\n\n1.4 Le recours est enfin motivé (art. 127 Cpa), de sorte qu’il satisfait à toutes les conditions\nde recevabilité, étant précisé que la Cour constitutionnelle siège dans une composition\nà cinq juges (art. 22 al. 1 let. b LOJ).\n\n2. L’initiative déposée et acceptée en vote populaire est une initiative populaire conçue\nen termes généraux (art. 75 CST/JU). Suite au vote populaire ayant accepté l’initiative\net refusé le contre-projet, le parlement a traité l’initiative en élaborant de nouvelles\ndispositions légales au niveau de la LDP (art. 90 let. e LDP).\n\nLe litige porte sur l’interprétation par le Parlement de l’initiative acceptée en votation\npopulaire et sa concrétisation dans la loi sur les droits politiques. Il convient donc\nd’examiner si les dispositions légales adoptées le 18 juin 2025 sont conformes à\nl’initiative, en se limitant aux articles et alinéas contestés par les recourants.\n\n3. La caractéristique essentielle de l'initiative populaire générale au niveau fédéral et\ndont les règles s’appliquent mutatis mutandis pour l’art. 75 al. 1 CST/JU est d'être un\ninstrument très souple présentant plusieurs avantages : il contribue à préserver la\ncohérence de l'ordre juridique, en laissant au Parlement le soin de décider s'il convient\nd'agir au niveau constitutionnel ou au niveau législatif, ou encore aux deux niveaux ;\nmais surtout, il consiste en une demande d'ordre général et non pas en un texte\ncontraignant rédigé, de sorte que le Parlement dispose d'une marge de manœuvre\nétendue pour concrétiser l'initiative, ce qui lui permet par exemple, dans le respect\ndes règles d'interprétation reconnues, « de réaliser dans un sens conforme à la\n9\n\nConstitution une initiative populaire générale qui serait contraire à la Constitution ».\n(ATF 124 I 107 consid. 5bb).\n\nParmi les méthodes d’interprétation reconnues, l’application par analogie des règles\nrelative à l’examen de la validité matérielle d’une initiative se justifie. Ainsi, la première\nrègle d'interprétation est de prendre pour point de départ le texte de l'initiative, qu'il\nfaut interpréter en premier lieu selon sa lettre (ATF 129 I 392 consid. 2.2 ; 123 I 152\nconsid. 2c et les arrêts cités). Bien que son interprétation repose en principe sur son\nlibellé, une référence à la motivation de ses auteurs n'est pas exclue si cela est\nindispensable à sa compréhension (ATF 139 I 292 consid. 7.2.1). La volonté des\nauteurs doit être prise en compte, à tout le moins, dans la mesure où elle délimite le\ncadre de l'interprétation de leur texte et du sens que les signataires ont pu\nraisonnablement lui attribuer (ATF 139 I 292 consid. 7.2.5 ; TF 1C_76/2018 du\n20 août 2018 consid. 3.2).\n\n"}