{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2026-01-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-2_2026-01-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_2", "Checksum": "a61f7b5bb7efb4b93d07137cea7ebffc"}, "Scrapedate": "2026-01-14", "Num": ["CON 2025 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours en matière de droits politiques | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/2264", "Zeit UTC": "14.01.2026 00:25:34", "Checksum": "478be9eaf3bf86effcfff405b121bd91", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2\nRegeste:\nrecours en matière de droits politiques | recours\n\n Contrôle des finances pour effectuer des contrôles approfondis.\nArt. 28o La caisse communale est l’autorité compétente :\na) pour les budgets et les comptes des comités de campagne et les listes de dons y\nrelatives (art. 28b), lorsque la campagne est organisée au niveau communal ;\nb) pour les listes de dons reçus par des candidats à des élections (art. 28c) organisées\nau niveau communal.\nArticle 108, alinéa 1, lettre e (nouvelle)\nArt. 108 1 Peuvent être portés devant la Cour constitutionnelle les décisions et autre\nactes relatifs :\n(...)\ne) à la transparence du financement de la vie politique.\nArt. 113, alinéa 1bis (nouveau)\n1bis Les infractions aux dispositions de la présente loi relatives à la transparence du\nfinancement de la vie politique sont passibles de l’amende jusqu’à 1000 francs.\nArticle 115a (nouveau)\nArt. 115a Les obligations prévues par les articles 28d et 28e ne s’appliquent pas aux\nexercices comptables des partis politiques et des autres formations politiques au sens\nde l’article 28a et aux campagnes au sens des articles 28b et 28c lorsque l’exercice\ncomptable ou la campagne a débuté avant l’entrée en vigueur de la modification du\n18 juin 2025.\nII.\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif.\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification.\n\nD. Par mémoire du 7 juillet 2025, le Parti socialiste jurassien, Les Verts et 9 personnes\nont introduit un recours en matière politique auprès de la Cour de céans contre la\nmodification de la loi sur les droits politiques du 18 juin 2025 retenant sur le fond les\nconclusions suivantes :\n1. A titre provisionnel\na) retirer l'effet suspensif au présent recours ; partant,\n7\n\nb) ordonner au Gouvernement, appelé en cause, de mettre la modification de la LDP\ndu 18 juin 2025 en vigueur sans délai après l'écoulement du délai référendaire ;\nc) en dérogation partielle de l'art. 115a LDP, dire que les obligations prévues aux\nart. 28d et 28e LDP s'appliquent aux financements effectués dans le cadre de la\ncampagne se rapportant aux élections cantonales des 19 octobre et 9 novembre\n2025.\n2. Annuler :\na) les termes « et qui sont représentés au Parlement ou dans le conseil général de\ncommunes de plus de cinq mille habitants », contenus dans l’art. 28a LDP ;\nb) les termes « de plus de cinq mille habitants » contenus dans l’art. 28b LDP\nc) les termes « de plus de cinq mille habitants », contenus dans l’art. 28c al. 1 LDP\nd) l’art. 28e al. 2 LDP ;\ne) l’art. 28i al. 2 LDP\n\n3. Renvoyer la cause à l’intimé afin qu’il modifie l’art. 28e al. 2 LDP annulé, au sens\ndes considérants (adoption d’une disposition conforme à l’initiative) ;\n4. Sous suite des frais et dépens.\n\nLes recourants reprochent à l’intimé une violation de leurs droits politiques, au motif\nque la modification du 18 juin 2025 s’écarte sur plusieurs plans de manière très nette\ndes propositions et des clauses contenues dans le texte de l’initiative. Selon eux, la\nLDP adoptée par le Parlement soulève des problèmes de conformité à l’initiative en\nraison de l’importante limitation du principe de transparence et des devoirs qui en\ndécoulent au plan cantonal et communal, au non-cumul des dons excédant 750 francs\neffectués par une même personne à différentes entités issues du même parti et à la\ndérogation à la publication en ligne des données.\n\nE. Par décision du 29 juillet 2025, le président a.h. de la Cour constitutionnelle a rejeté\nles conclusions retenues à titre provisionnel dans le recours du 7 juillet 2025.\n\nF. Dans sa détermination du 12 août 2025, le Gouvernement a conclu au rejet des\nconclusions 2a, 2d, 2e et 3 du recours, à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les\nconclusions 2b et 2c, sous suite des frais et dépens.\n\nG. Prenant position le 30 août 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours, sous suite de\nfrais judiciaires et dépens.\n\nH. Les recourants ont encore pris position le 23 septembre 2025, confirmant pour\nl’essentiel leur recours.\n\nI. Il sera revenu ci-après plus en détail sur les motifs développés par les parties dans\nleurs écritures, ainsi que sur les éléments du dossier.\n\nEn droit :\n8\n\n1.\n1.1 Le recours est dirigé contre une modification législative adoptée par le Parlement\ndestinée à réaliser une initiative populaire acceptée par le corps électoral, soit contre\nun acte relatif aux initiatives populaires aux sens de l'art. 108 al. 1 let. c LDP, de sorte\nque le recours peut être déféré à la Cour constitutionnelle (cf. arrêt CST 7/2015 du\n9 février 2016 consid. 1 et réf. cit.).\n\n"}