{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2026-01-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-2_2026-01-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731325e71f66f578da232d47f433b1167168459992d8c8d98c64be5354e354f14f6a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_2", "Checksum": "a61f7b5bb7efb4b93d07137cea7ebffc"}, "Scrapedate": "2026-01-14", "Num": ["CON 2025 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours en matière de droits politiques | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/2264", "Zeit UTC": "14.01.2026 00:25:34", "Checksum": "478be9eaf3bf86effcfff405b121bd91", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 12.01.2026 CON 2025 2\nRegeste:\nrecours en matière de droits politiques | recours\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCST 2 / 2025\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Jean Crevoisier, Pascal Chappuis, Nathalie Brahier et Carine Guenat\nGreffière : Mélanie Farine\n\nARRÊT DU 12 JANVIER 2026\n\ndans la procédure de recours en matière de droits politiques portant sur la modification de la\nloi sur les droits politiques (art. 28a, 28b, 28c al. 1, 28e al. 2 et 28i al. 2) adoptée par le\nParlement de la République et Canton du Jura, le 18 juin 2025,\n\nintroduite par\n\n1. Le Parti socialiste jurassien, agissant par ses coprésidents A.________ et B.________\net par sa secrétaire politique C.________,\n2. D.________ ; E.________ ; F.________ ; G.________ (électrices et électeurs jurassiens\net membres du comité d’initiative),\n3. H.________,\n4. I.________,\n5. Les Vert.e.s, agissant par leur coprésidente J.________ et leur vice-présidente\nK.________,\n6. L.________, M.________ et N.________, agissant à titre individuel et au nom de CS-\nPOP, .________,\n\n- p.a. F.________, .________ et C.________, secrétariat du PSJ, .________\nrecourants,\n\ncontre\n\nle Parlement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Parlement, rue de l’Hôpital 2,\n2800 Delémont,\n- représenté par Mes Nicolas Steullet et Baptiste Allimann, avocats à Delémont,\nintimé,\n\nAppelé en cause : le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du\nParlement, rue de l’Hôpital 2, 2800 Delémont.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n2\n\nA. L'initiative populaire intitulée « Partis politiques : place à la transparence ! » (ci-après :\nl’Initiative) a été remise à la Chancellerie d'Etat de la République et Canton du Jura à\nl'attention du Gouvernement, le 2 juillet 2020.\n\nL'Initiative, rédigée en termes généraux et demandant au Parlement jurassien\nl’adoption d’une réglementation légale, a la teneur suivante « Que les partis\npolitiques et autres formations politiques, les comités de campagne (comités d'initiative\net comités référendaires), ainsi que toute organisation participant à des élections et à\ndes votes populaires organisés en application de la loi cantonale sur les droits\npolitiques dans le canton et dans les communes publient leurs comptes et leurs sources\nde financement, notamment sur la base des principes et règles suivants :\n- Les partis, leurs sections, et les autres formations politiques ayant une activité\npermanente publient leurs comptes annuels ; les comptes indiquent précisément\nleurs sources de financement ;\n- Toutes les organisations participant à des campagnes se rapportant à des élections\net à des votes populaires organisés en application de la loi cantonale sur les droits\npolitiques dans le canton et dans les communes publient le budget et les sources\nde financement de la campagne dans laquelle elles s'engagent ;\n- La raison sociale des personnes morales qui financent l'activité des organisations\nsusmentionnées est rendue publique, de même que le montant exact des\nversements effectués ;\n- L'identité des personnes physiques qui participent au financement des organisations\npolitiques est rendue publique en cas de versement annuel ou de versement\noccasionnel excédant 750.- ;\n- Les données dont la publication est obligatoire sont publiées sur papier et en ligne\naprès avoir été vérifiées par les services compétents de l'administration cantonale\net des communes ;\n- Sous réserve du droit fédéral, celui ou celle qui enfreindra la réglementation\nd'application de la présente initiative sera puni d'une amende ;\n- Les litiges relatifs à l'application des règles qui seront adoptées en exécution de la\nprésente initiative seront portés, sur recours, auprès de la Cour constitutionnelle »\n(PJ 1 recourants).\n\nB.\nB.1 Par arrêté du 25 août 2020, le Gouvernement a constaté la validité formelle de\nl'Initiative et l'a transmise au Parlement pour statuer sur sa validité quant au fond.\n\nB.2 Le 10 novembre 2020, le Gouvernement a transmis au Parlement son message relatif\nà la validité matérielle de l’Initiative. Il relève notamment que, selon un examen a priori,\nil apparaît que la mise en œuvre de certains des principes et règles posés par l’Initiative\nnécessitera une soigneuse pesée d’intérêts au regard des principes prévalant en\nmatière de protection des données. Il faut spécialement citer ici l’exigence d’une\npublication « sur papier et en ligne » des données devant être rendues publiques, ainsi\nque l’absence de seuil au-dessous duquel l’identité des personnes morales n’aurait\npas à être rendue publique. Cela étant, on ne saurait exclure à ce stade que l’initiative\npuisse être mise en œuvre dans le respect des exigences de la protection des données,\n3\n\n"}