rejette

la requête en tant qu’elle porte sur l’art. 4 al. 2 LATC ;

constate
12

que l’art. 4 al. 2 LATC est conforme au droit supérieur ;

dit

que cette disposition peut être mise en vigueur ;

dit

que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;

ordonne

la publication du dispositif du présent arrêt au prochain Journal officiel ;

informe