7. Au vu de ce qui précède, il appert qu’il est possible d’interpréter l’art. 4 al. 2 LATC
d’une manière conforme à la constitution. Partant, la validité de l’art. 4 al. 2 LATC doit
être confirmée, de telle sorte que la requête est rejetée.

8. La procédure est gratuite (art. 231 al. 1, 2e phrase, Cpa). Il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens aux requérantes qui succombent (art. 227 al. 1 Cpa par analogie).

PAR CES MOTIFS

LA COUR CONSTITUTIONNELLE

prend acte

du retrait de la requête en tant qu’elle porte sur l’art. 4 al. 3 LATC ;