dès lors que la base
légale adoptée à l’époque permettait aux architectes non qualifiés de fournir des
prestations en faveur de la clientèle privée, alors que les marchés publics étaient
réservés aux seuls architectes qualifiés (consid. 4). Or en l’espèce, tous les projets
de constructions dont la valeur dépasse CHF 150'000.- sont soumis aux mêmes
exigences de qualifications professionnelles, peu importe qu’ils émanent de
personnes privées ou publiques.