Toutefois, l’art. 4 al. 2 LATC parle de
qualifications professionnelles, mais n’exige pas la formation d’architecte. Cela étant,
il n’apparaîtrait pas exorbitant de demander une formation permettant une inscription
au REG A, B ou C (art. 3 statuts REG Fondation des Registres suisses des
professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement ; PJ 30
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