L'égalité de traitement entre concurrents n'est cependant pas
absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base
légale, qu'elles répondent à des critères objectifs et résultent du système lui-même ;
il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum
nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi
(ATF 143 I 37 consid. 8.2 ; 141 V 557 consid. 7.2 ; 125 I 431 consid. 4b/aa).