6.1 Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même
branche économique, déduit des art. 27 Cst. et 94 Cst., sont interdites les mesures
étatiques qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs,
c'est-à-dire celles qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence (ATF 145 I
183 consid. 4.1.1 ; 140 I 218 consid. 6.2). On entend par concurrents directs les
membres de la même branche économique qui s'adressent avec les mêmes offres
au même public pour satisfaire les mêmes besoins (ATF 145 I 183 consid. 4.1.1 ; 142
I 162 consid. 3.7.2 ; 141 V 557 consid.