force est de retenir que ce
point n’est pas de nature à remettre en cause la disposition légale adoptée par le
Parlement qui aurait pu être plus incisif en limitant les demandes aux seuls titulaires
de la formation d’architecte, voire d’ingénieur civil. En laissant le soin au
Gouvernement de définir les exigences pour les qualifications professionnelles, le
Parlement permet au Gouvernement de tenir compte des nombreuses possibilités de
valider des acquis par des cours et des examens en cours d’emploi.