5.4 Les requérantes soulèvent un point qui n’est toutefois pas de nature à remettre en
cause la conformité de l’art. 4 al. 2 LATC au droit supérieur. Elles estiment qu’elles
ne sont pas en mesure de se former, par exemple en suivant les cours,
respectivement en passant les examens en vue de leur inscription au REG (registre
professionnel), car elles ont un bureau à faire tourner ; force est de retenir que ce
point n’est pas de nature à remettre en cause la disposition légale adoptée par le
Parlement qui aurait pu être plus incisif en limitant les demandes aux seuls titulaires
de la formation d’architecte, voire d’ingénieur civil.