Il est vrai qu’après la première lecture de la loi, il était exigé de
bénéficier de qualifications particulières pour déposer un grand permis de construire,
donc y compris pour de très petites constructions hors de la zone à bâtir en l’état
actuel de la législation (cf. art. 9 al. 3 DPC ; RSJU 701.51), ce qui n’aurait pas été
nécessaire à l’intérieur de la zone à bâtir par exemple. C’est dire qu’en pondérant
encore son projet lors de la deuxième lecture, le Parlement a pris en compte le
principe de proportionnalité, même si encore une fois, il lui aurait été possible de
poser des exigences strictes en matière de formation.