5.
5.1 Selon le Gouvernement, l’art. 4 al. 2 LATC adopté par le Parlement a pour objectifs
prioritaires d’assurer la protection et la sécurité de la population, de favoriser la qualité
des demandes de permis de construire et des projets de construction et de contribuer
à la réduction de la charge de travail des administrations publiques.