4), les cantons peuvent
édicter des restrictions au droit d’exercer la profession d’ingénieur si celles-ci sont
justifiées par des motifs de police suffisants. Il est dès lors loisible aux cantons
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d’exiger des ingénieurs des connaissances et des capacités et d’opérer des
distinctions entre ceux qui possèdent ces connaissances et ceux qui ne les possèdent
pas (MALINVERNI et consorts, Droit constitutionnel suisse, op. cit., no 1068 p. 528 et
les références, not. RDAF 2003 I 236).