no 1070 et les
références citées). Se justifient notamment par un intérêt public les mesures qui
tendent à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, de
même que celles qui visent à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des
procédés déloyaux et propres à tromper le public (ATF 119 Ia 41 consid. 4a et la
jurisprudence citée ; TF 2P.32/1990 du 28 juin 1991 consid. 3, s'agissant des
architectes).