Pour réaliser l’égalité des personnes entre
concurrents économiques, il appartient à l’Etat de veiller à ne pas désavantager, sans
motif admissible, un concurrent par rapport à un autre (Vincent MARTENET,
Commentaire romand de la Constitution fédérale, 2021, no 77 ad art. 27). L’égalité
entre concurrents n’est pas garantie de manière absolue et des restrictions sont
admises aux conditions de l’art. 36 Cst. (MARTENET, op. cit., no 79 et les références
citées).