4.
4.1 Toute restriction de la liberté économique doit être fondée sur une base légale
(cf. art. 36 al. 1, 1ère phrase, Cst.). Les restrictions graves doivent être prévues par
une loi au sens formel (art. 36 al. 1, 2e phrase, Cst.). En présence d'une restriction
grave d'un droit fondamental, le Tribunal fédéral vérifie librement si cette restriction
repose sur une base légale suffisante en droit cantonal (ATF 145 II 70 consid. 3.5 ;
142 I 121 consid. 3.3 ; 137 I 209 consid. 4.3 ; 130 I 360 consid. 14.2).
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