ladite norme sera appliquée, en particulier la qualité des organes chargés de cette
application (CST 1/ 2023 du 14 décembre 2023 et CST 12 et 13/2022 du 5 juin 2023
consultables sur https://jurisprudence.jura.ch/ consid. 2.1 et les références citées ;
RJJ 2015 p. 9, consid. 2 ; RJJ 2008, p. 21 consid. 3.2 et arrêts cités ; cf. aussi
ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 31 consid. 2 ; 135 II 243 consid. 2 ; TF 1C_251/2014 du
17 janvier 2015 consid. 2.1 ; tous avec références).