1.
1.1 A teneur des art. 104 al. 1 CJU, 177 et 185 al. 1 Cpa, la Cour constitutionnelle du
Tribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité
des lois et leur conformité au droit fédéral ainsi qu'aux autres normes de droit
supérieur.

Les requérantes qui exploitent des bureaux d’architecture et réalisent des projets de
constructions pour leurs clients d’un montant supérieur à CHF 150'000.- sont
particulièrement atteintes par la loi attaquée et ont un intérêt digne de protection à
son annulation ou à sa modification (art. 178 let. f Cpa).
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