En
outre, pour obtenir l’inscription dans le cadre de la procédure d’examen, il est exigé
que les candidats fournissent les références de trois personnes exerçant dans les
domaines et les niveaux d’exigences concernés. Pour les requérantes, cela signifie
qu’ils doivent obtenir l’aval de l’un des architectes déjà inscrits, donc de concurrents.
Les requérantes contestent encore l’intérêt public poursuivi par le Parlement lors de
l’adoption de l’art.