G. Dans leur détermination du 9 juillet 2025, les requérantes ont modifié le chiffre 2 de
leurs conclusions, renonçant à contester l’alinéa 3 de l’art. 4 LATC. S’agissant des
qualifications, elles relèvent que même si le Parlement a délégué cette compétence
au Gouvernement, les débats du Parlement et les séances de la commission étaient
de limiter le droit de déposer des permis de construire pour les montants supérieurs
à CHF 150'000.- aux seuls professionnels de l’architecture inscrits au REG. L’art. 4
al.