D. Par publication dans le Journal officiel du 2 mai 2025 (p. 391), il a été précisé que la
LATC ne peut entrer en vigueur ni être soumise à un éventuel vote populaire avant
que la Cour constitutionnelle n’ait rendu son arrêt.

E. A la requête de la Cour, le Parlement a produit le message du Gouvernement au
Parlement, les procès-verbaux des débats au Parlement et de la commission de
l’environnement et de l’équipement relatifs à la LATC.

F. Dans sa détermination du 27 mai 2025, le Gouvernement de la République et Canton
du Jura a retenu les conclusions suivantes :