Elles
font valoir que, dans leurs activités consistant à établir des projets de construction et
déposer les demandes de permis y relatives, il relève de l’évidence que les bureaux
et entreprises non-inscrits au REG sont en concurrence directe avec les bureaux
d’architecture titulaires d’une telle inscription. Réserver le droit de déposer des
demandes de permis aux seuls mandataires qualifiés porte une atteinte grave à cette
situation de concurrence, excluant en pratique les bureaux non-inscrits du droit
d’exercer de telles activités concurrentielles.
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