Le
fait que la loi finalement adoptée limite cette exigence de qualification pour les
constructions dont le coût dépasserait la somme de CHF 150'000 ne la fait pas
apparaître plus proportionnée, dans la mesure où une telle limite exclut toute
construction de bâtiments, activité principale, sinon essentielle, de l’intégralité des
requérantes. L’exercice des activités commerciales et professionnelles des
requérantes et leur existence même d’ailleurs, à l’instar d’une cinquantaine de
bureaux ou entreprises du canton qui déposent des demandes de permis sans être
inscrits au REG, sont clairement mises en péril par la disposition litigieuse.