2 LATC, qui privera les requérantes d’une partie substantielle, sinon totale
de leurs activités commerciales, la mesure viole la proportionnalité au sens étroit. Le
fait que la loi finalement adoptée limite cette exigence de qualification pour les
constructions dont le coût dépasserait la somme de CHF 150'000 ne la fait pas
apparaître plus proportionnée, dans la mesure où une telle limite exclut toute
construction de bâtiments, activité principale, sinon essentielle, de l’intégralité des
requérantes.