Elles estiment que
les arguments avancés pour justifier une exigence de qualification pour le dépôt des
permis de construire, à savoir la qualité du développement de l’urbanisation vers
l’intérieur et l’allègement du travail des autorités communales et cantonales en charge
des permis de construire, ne représentent pas un intérêt public permettant de limiter
la liberté de commerce et d’industrie. En outre, lors du rapport de consultation, le
Gouvernement est revenu sur l’argument selon lequel le fait de disposer de
qualifications particulières ne constituait pas un gage de qualité supplémentaire,