RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 1 / 2025

Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Jean Crevoisier, Pascal Chappuis, Nathalie Brahier et Carine Guenat
Greffière : Lisiane Poupon

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2025

dans la procédure en contrôle de constitutionnalité tendant au contrôle de la conformité de
l’art. 4 al. 2 et 3 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) du
19 mars 2025 au droit supérieur,

introduite par