que la loi attaquée peut être mise en vigueur sans la disposition annulée, l’art. 189 al. 2 Cpa
étant réservé ;

dit

que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;

ordonne

la publication du dispositif du présent arrêt au Journal officiel ;
7

informe

les parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;

ordonne