la loi ne peut alors être
mise en vigueur (art. 189 al. 2 Cpa).

5. La procédure est gratuite (art. 231 al. 1, 2e phrase, Cpa). Il n’est pas alloué de dépens
(art. 227 Cpa et 230 al. 1 Cpa, applicable par analogie).

PAR CES MOTIFS

LA COUR CONSTITUTIONNELLE

dit

que l’art. 15 al. 3 LMP-JU est contraire au droit supérieur et en prononce la nullité ;

constate

que la disposition annulée est séparable de la loi attaquée, partant ;

dit