4.4 Dans ces conditions, avec la reprise, dans sa législation cantonale, de ces deux
critères expressément exclus par l’AIMP, l’art. 15 al 3 LMP-JU est contraire à l’AIMP
et est frappé de nullité (art. 189 Cpa). Cette disposition est cependant séparable de
l’ensemble de la loi qui, malgré cette annulation peut remplir son but. La procédure
législative peut ainsi suivre son cours conformément à l’art. 187 Cpa et la loi peut être
mise en vigueur. Toutefois, le Gouvernement peut demander au Parlement, ou celuici peut prendre l’initiative, de procéder à une nouvelle lecture ; la loi ne peut alors être
mise en vigueur (art.