Lors des discussions aux Chambres fédérales, l’art. 29 LMP relatif aux critères
d’adjudication a été modifié, afin d’introduire les critères de différents niveaux de prix
pratiqués dans les pays où la prestation est fournie et celui de la fiabilité du prix, objet
de la présente contestation, le projet du Conseil fédéral ne contenant pas ces critères.