4.2 Sur le plan historique, suite à la révision de l’accord OMC sur les marchés publics en
2012, entré en vigueur le 1er janvier 2021 en Suisse (RS 0.632. 231.422 ; AMP), la
Confédération et les cantons devaient revoir leur législation respective en matière de
marchés publics. Ainsi, lors de la genèse de l’AIMP 2019 et de la loi fédérale sur les
marchés publics entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (LMP ; RS 172.056.1), la
Confédération et les cantons sont convenus de mettre parallèlement en œuvre les
dispositions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives.
5