Par conséquent, la Cour constitutionnelle peut annuler une disposition contestée pour
un motif qui n'a pas été invoqué, à condition que l'inconstitutionnalité soit manifeste
(CST 12 et 13/2022 du 5 juin 2023 consultable sur https://jurisprudence.jura.ch/
consid. 2.3 et les références citées).
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