Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la portée de l'atteinte aux droits en
cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme,
une protection juridique suffisante, et des circonstances concrètes dans lesquelles
ladite norme sera appliquée, en particulier la qualité des organes chargés de cette
application (CST 12 et 13/2022 du 5 juin 2023 consultable sur
https://jurisprudence.jura.ch/ consid. 2.1 et les références citées ; RJJ 2015 p. 9,
consid. 2 ; RJJ 2008, p. 21 consid. 3.2 et arrêts cités ; cf. aussi ATF 140 I 2 consid. 4 ;
137 I 31 consid. 2 ; 135 II 243 consid.