1. A teneur des art. 104 al. 1 CJU, 177 et 185 al. 1 Cpa, la Cour constitutionnelle du
Tribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité
des lois et leur conformité au droit fédéral ainsi qu'aux autres normes de droit
supérieur.

Le Gouvernement a qualité pour former une requête (art. 178 let. a Cpa).

Pour le surplus, la requête respecte les formes et délai fixés aux art. 177 ss Cpa. Il
convient dès lors d'entrer en matière.