L’art. 15 al. 3 de cette loi a la teneur suivante :
En plus des critères d’adjudication mentionnés dans l’AIMP, les critères « fiabilité du
prix » et « différence de niveau des prix dans les pays dans lesquels la prestation est
fournie » peuvent être pris en compte dans le respect des engagements
internationaux de la Suisse.