RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 1 / 2023

Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Pascal Chappuis
Greffière : Carine Guenat

ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023

dans la procédure en contrôle de la constitutionnalité et de la conformité au droit fédéral de
l’art. 15 al. 3 de la loi du 6 septembre 2023 concernant les marchés publics (LMP-JU)

introduite par