{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-12-14", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2023-1_2023-12-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2023_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c7b169a19459fd3ade4bb435eb54b69447d13f90e8638c5352e6da0f9704e55bb53c912e0617bef48e199497a8d335dd&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c7b169a19459fd3ade4bb435eb54b69447d13f90e8638c5352e6da0f9704e55bb53c912e0617bef48e199497a8d335dd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2023_1", "Checksum": "5b1a68f2c71f4d376c76bb041f063394"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2023 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 14.12.2023 CON 2023 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrôle de la consitutionnalité - art. 15 al. 3 LMP-JU | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:26:23", "Checksum": "590bbe6401166688c78d27bb566ce6ca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 14.12.2023 CON 2023 1\nRegeste:\nContrôle de la consitutionnalité - art. 15 al. 3 LMP-JU | requête en contrôle de validité\n\n5. La procédure est gratuite (art. 231 al. 1, 2e phrase, Cpa). Il n’est pas alloué de dépens\n(art. 227 Cpa et 230 al. 1 Cpa, applicable par analogie).\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\ndit\n\nque l’art. 15 al. 3 LMP-JU est contraire au droit supérieur et en prononce la nullité ;\n\nconstate\n\nque la disposition annulée est séparable de la loi attaquée, partant ;\n\ndit\n\nque la loi attaquée peut être mise en vigueur sans la disposition annulée, l’art. 189 al. 2 Cpa\nétant réservé ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;\n\nordonne\n\nla publication du dispositif du présent arrêt au Journal officiel ;\n7\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n au Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement,\n2800 Delémont ;\n au Parlement de la République et Canton du Jura, par son mandataire, Me Louis Steullet,\navocat à Delémont ;\n\nPorrentruy, le 14 décembre 2023\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLa présidente: La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Carine Guenat\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le\nrecours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal\nfédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le\nmémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer\nsuccinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question\njuridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens\nde preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de\nla décision attaquée.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}