{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-12-14", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2023-1_2023-12-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2023_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c7b169a19459fd3ade4bb435eb54b69447d13f90e8638c5352e6da0f9704e55bb53c912e0617bef48e199497a8d335dd&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c7b169a19459fd3ade4bb435eb54b69447d13f90e8638c5352e6da0f9704e55bb53c912e0617bef48e199497a8d335dd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2023_1", "Checksum": "5b1a68f2c71f4d376c76bb041f063394"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2023 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 14.12.2023 CON 2023 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrôle de la consitutionnalité - art. 15 al. 3 LMP-JU | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:26:23", "Checksum": "590bbe6401166688c78d27bb566ce6ca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 14.12.2023 CON 2023 1\nRegeste:\nContrôle de la consitutionnalité - art. 15 al. 3 LMP-JU | requête en contrôle de validité\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCST 1 / 2023\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Pascal Chappuis\nGreffière : Carine Guenat\n\nARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023\n\ndans la procédure en contrôle de la constitutionnalité et de la conformité au droit fédéral de\nl’art. 15 al. 3 de la loi du 6 septembre 2023 concernant les marchés publics (LMP-JU)\n\nintroduite par\n\nle Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, rue de\nl'Hôpital 2, 2800 Delémont,\n\nrequérant.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 6 septembre 2023, le Parlement de la République et Canton du Jura a approuvé\nen deuxième lecture la loi concernant les marchés publics (LMP-JU), laquelle a été\npubliée dans le Journal officiel no 32 du 14 septembre 2023.\n\nL’art. 15 al. 3 de cette loi a la teneur suivante :\nEn plus des critères d’adjudication mentionnés dans l’AIMP, les critères « fiabilité du\nprix » et « différence de niveau des prix dans les pays dans lesquels la prestation est\nfournie » peuvent être pris en compte dans le respect des engagements\ninternationaux de la Suisse.\n\nB. Le 25 septembre 2023, le Gouvernement de la République et Canton du Jura a\ndéposé une requête en contrôle de la constitutionnalité et de la conformité au droit\nsupérieur de cette loi, en retenant les conclusions suivantes :\n2\n\n1. Admettre la requête dans la mesure où elle est recevable ;\n2. Partant constater la nullité de l’art. 15 al. 3 LMP-JU ;\n3. Sous suite des frais et dépens.\n\nEn substance, il fait valoir que l’art. 15 al. 3 LMP-JU, en tant qu’il introduit deux\nnouveaux critères d’adjudication par le biais du droit d’exécution, est contraire au droit\nsupérieur, notamment à l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés\npublics (AIMP ; JOJ no 24 du 29 juin 2023, p. 527, adopté par le Parlement de la\nRépublique et Canton du Jura le 21 juin 2023).\n\nC. Dans sa détermination du 30 octobre 2023, le Parlement a conclu au rejet de la\nrequête, sous suite des frais et dépens.\n\nD. Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les autres éléments du dossier.\n\nEn droit :\n\n1. A teneur des art. 104 al. 1 CJU, 177 et 185 al. 1 Cpa, la Cour constitutionnelle du\nTribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité\ndes lois et leur conformité au droit fédéral ainsi qu'aux autres normes de droit\nsupérieur.\n\nLe Gouvernement a qualité pour former une requête (art. 178 let. a Cpa).\n\nPour le surplus, la requête respecte les formes et délai fixés aux art. 177 ss Cpa. Il\nconvient dès lors d'entrer en matière.\n\n2.\n2.1 Saisie d'une requête en contrôle de la constitutionnalité d'une loi, la Cour\nconstitutionnelle doit examiner si celle-ci est conforme au droit fédéral, au droit\ninternational, à la Constitution cantonale et au droit intercantonal (art. 185 al. 1 Cpa).\n\nElle n'annule la loi attaquée que si celle-ci ne se prête à aucune interprétation\nconforme au droit invoqué ou si, en raison des circonstances, sa teneur fait craindre\navec une certaine vraisemblance qu'elle soit interprétée de façon contraire au droit\nsupérieur.\n\nDans le cadre d'un contrôle abstrait, si une norme semble compatible avec la\nConstitution, au regard des circonstances ordinaires que le législateur devait\nconsidérer, elle ne sera pas annulée pour le seul motif qu'on ne peut exclure\nabsolument l'éventualité de son application inconstitutionnelle à des cas particuliers.\n3\n\nPour en juger, il faut notamment tenir compte de la portée de l'atteinte aux droits en\ncause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme,\nune protection juridique suffisante, et des circonstances concrètes dans lesquelles\nladite norme sera appliquée, en particulier la qualité des organes chargés de cette\napplication (CST 12 et 13/2022 du 5 juin 2023 consultable sur\nhttps://jurisprudence.jura.ch/ consid. 2.1 et les références citées ; RJJ 2015 p. 9,\nconsid. 2 ; RJJ 2008, p. 21 consid. 3.2 et arrêts cités ; cf. aussi ATF 140 I 2 consid. 4 ;\n137 I 31 consid. 2 ; 135 II 243 consid. 2 ; TF 1C_251/2014 du 17 janvier 2015\nconsid. 2.1 ; tous avec références).\n\n"}