10. La procédure est gratuite (art. 231 al. 1 2e phrase Cpa). Une indemnité de dépens
réduite est accordée aux requérantes qui obtiennent très partiellement gain de cause
(art. 227 Cpa applicable par analogie).

PAR CES MOTIFS

LA COUR CONSTITUTIONNELLE

constate

que les art. 6, 9 et 14 LAEI sont conformes au droit fédéral ;

dit

que l’art. 12 let. b à g LAEI est contraire au droit supérieur et en prononce la nullité ;

constate