9. Au vu de ce qui précède, contraire au droit fédéral, l’art. 12 let. b à g LAEI est frappé
de nullité (art. 189 Cpa). Cette disposition est toutefois séparable de l’ensemble de la
loi qui, malgré cette annulation peut remplir son but. La procédure législative peut
ainsi suivre son cours conformément à l’art. 187 Cpa et la loi peut être mise en
vigueur. Toutefois, le Gouvernement peut demander au Parlement ou celui-ci peut
prendre l’initiative de procéder à une nouvelle lecture ; la loi ne peut alors être mise
en vigueur (art. 189 al. 2 Cpa).
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