8.1 En l’espèce, il ressort des actes produits par le Parlement, et notamment du message,
que la durée de l’exploitation de l’attribution des zones de desserte n’est pas réglée
par le droit fédéral et que, en comparaison avec les concessions de forces
hydrauliques, cette durée paraît admissible, car l’amortissement nécessaire de la part
des gestionnaires de réseau de distribution est assuré par la législation fédérale. Les
débats en commission et au Parlement relèvent uniquement l’étroite marge de
manœuvre des autorités.